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vendredi 2 décembre 2016

Offre d'emploi

CABINET ROMAN 
Conseil en Propriété industrielle 
Fondé en 1892 

Cherche pour un poste basé à MARSEILLE 

UN INGÉNIEUR BREVET (H/F) 

Profil : 
- Diplômé(e) d’une école d’ingénieur (ou équivalent) dans le domaine de la mécanique, physique, électricité, électronique, NTIC.
- Ingénieur brevet diplômé du CEIPI.
- Maîtrise de l’anglais écrit et oral et des outils informatiques.
- Expérience d’au moins 2 ans en propriété intellectuelle acquise en entreprise ou en cabinet.
- Mandataire OEB et/ou CPI complet ou en préparation serait un plus.

Missions : 
- Rédaction de demandes de brevets.
- Suivi des procédures de délivrance en France et à l’étranger.
- Étude de brevetabilité, liberté d’exploitation, opposition, litige…

Nous offrons un cadre de vie et de travail agréable, une équipe à dimension humaine, avec de bonnes perspectives pour candidat(e)s motivé(e)s et ambitieux(ses).

Conditions du poste: 
 - CDI à temps complet
- Rémunération selon profil et expérience
- Poste basé à Marseille

Adresser lettre de motivation + CV à :
Alexis ROMAN
Cabinet ROMAN
35, rue Paradis
BP 30064
13484 Marseille cedex 20
alexis.roman 'arobase' cabinet-roman.com

Traitement confidentiel des candidatures

mercredi 30 novembre 2016

G1/15 : priorité partielle et divisionnaires empoisonnées


Dans l'affaire G1/15, la Grande Chambre a répondu de la manière suivante aux questions posées dans la décision T557/13 (traduction personnelle) :

Le droit à une priorité partielle ne peut être refusé en vertu de la CBE pour une revendication englobant un objet alternatif au moyen d'une ou plusieurs expressions génériques ou d'une autre manière (revendication générique de type "OU") pourvu que ledit objet alternatif ait été divulgué pour la première fois, directement, ou au moins implicitement, sans ambiguïté et de manière suffisante dans le document de priorité. Aucune autre condition ou limitation de fond ne s'applique à cet égard.

Les motifs de la décision ne sont pas encore disponibles sur le registre.

Je rappelle que dans l'affaire T557/13 la demande citée comme art antérieur (D1) était la propre demande parente du brevet opposé. L'exemple 1 de D1 bénéficiait de la priorité tandis que la revendication du brevet n'en bénéficiait pas du fait d'un élargissement à l'extension.
Si l'on admet la possibilité d'invoquer une priorité partielle, alors l'objet de la revendication 1 peut être considéré comme la réunion de l'exemple 1 (objet A) et du complémentaire dudit exemple 1 (objet B), la revendication couvrant "A OU B". L'objet A bénéficie de la priorité et D1 n'est pas opposable vis-à-vis de cet objet. L'objet B ne bénéficie pas de la priorité, mais est nouveau par rapport à l'exemple 1 de D1.


T1265/13 : "substantially"


La revendication de la demande contenait l'expression "to substantially or completely recover the stored biological sample".

L'expression est certes clarifiée en page 18 de la demande ("e. g., recovery of at least 50 percent, preferably at least 60 percent, more preferably at least 70 percent, more preferably at least 80 percent, and typically in more preferred embodiments at least 85 percent, more preferably at least 90 percent, more preferably at least 95 percent, still more preferably greater than 97, 98 or 99 percent"), mais du seul libellé de la revendication 1 l'homme du métier ne sait quelle quantité d'échantillon biologique doit être récupérée, ni même si l'échantillon est récupéré en tant que tel ou avec son activité biologique.

La divulgation explicite de la signification exacte d'un terme obscur dans la description n'est pas suffisante en soi pour rendre la revendication claire (T1129/97).

La revendication ne respecte donc pas l'exigence de clarté de l'article 84 CBE.



Décision T1265/13
Accès au dossier

lundi 28 novembre 2016

Enregistrement en vue d'une inscription future à l'EQE


Comme je l'avais indiqué dans un billet du mois de mai dernier, les futurs candidats à l'EQE (à partir du pré-EQE 2018) devront s'enregistrer dans les deux mois suivant le commencement de leur activité professionnelle car seule la période effectuée après cet enregistrement sera prise en compte.

Une période transitoire est prévue, qui court maintenant et jusqu'au 31 mars 2017, prévoit :
- la gratuité de l'enregistrement
- la possibilité d'enregistrer une période passée.

A compter du 1er avril 2017, il ne sera plus possible d'enregistrer une activité professionnelle passée !

Comment s'enregistrer ?

L'inscription se fait sur le portail web de l'EQE (un compte doit être créé).
Les candidats doivent se munir :
- d'une copie certifiée conforme d'une pièce d'identité ou du passeport en cours de validité ;
- d'une copie certifiée conforme des justificatifs du diplôme universitaire (diplôme(s) et relevé(s) de notes) ;
- d'un certificat de stage ou d'emploi signé par le responsable de stage/l'employeur et le candidat lui-même ;
- le cas échéant, la preuve de l'affiliation en tant qu'étudiant epi.

La certification conforme peut être faite par un mandataire agréé.

vendredi 25 novembre 2016

T792/12 : interruptions / répétitions


La requérante s'était plainte lors de la procédure orale que la Chambre semblait avoir l'intention d'en rester à son opinion préliminaire et ne pas vouloir écouter ses arguments, et paraissait manquer d'impartialité en n'étant pas convaincue par ses arguments et en l'interrompant à plusieurs reprises.

La Chambre rappelle que selon l'article 15 RPCR, le Président "conduit la procédure orale et en garantit le déroulement équitable, régulier et efficace". Lorsqu'un Président estime nécessaire d'intervenir lors d'une plaidoirie pour assurer une conduite efficace, par exemple pour éviter les répétitions par une partie, il le fait. Une Chambre n'a pas l'obligation d'écouter passivement des répétitions, et tout membre de la Chambre peut à tout moment interrompre une partie pour poser des questions que la Chambre juge importantes pour aboutir à une décision.

"dispositif pour museler un mandataire qui se répète"
Le fait qu'une Chambre ne soit pas convaincue par les arguments d'un mandataire, ou interrompe ce
dernier pour l'amener à clarifier ces arguments n'implique pas que la Chambre n'écoute pas ou a l'intention de s'en tenir à son opinion provisoire. Dans la cas d'espèce, une bonne part des arguments du mandataire n'était qu'une simple répétition des nombreuses soumissions écrites, ou même de ce qui avait été présenté quelques minutes avant.





Autre point de la décision : il ressort du procès-verbal de la procédure orale devant la division d'opposition que cette dernière n'a pas pris en compte les requêtes subsidiaires 1 à 9 car considérées comme tardives alors que le délai prévu avant la procédure orale avait été respecté. Aucune mention de ces requêtes ne se trouve dans la décision, ni aucune motivation quant à la non admission. Il y a donc vice de procédure.


Décision T792/12
Accès au dossier

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