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mercredi 28 juin 2017

T1647/15 : "shut your mouth"


Cette décision, qui date de 2016, avait échappé à ma vigilance, mais pas à celle de Privat Vigand, qui la commente dans le dernier numéro de la "revue orange".

A la lecture du procès-verbal, il semble que la procédure orale devant la division d'opposition ait été passablement mouvementée, émaillée en particulier par de multiples interventions intempestives de la part de l'opposant 3, qui à de nombreuses reprises a coupé la parole du président de la division d'opposition et du représentant du titulaire.
Le deuxième jour, peu avant midi, et alors que l'opposant 3 ne souhaitait visiblement pas laisser la parole au titulaire, le président l'a un peu brutalement rappelé à l'ordre, lui enjoignant d'arrêter de parler.


La Chambre note que les interruptions constituent une gêne qui ne contribue pas à un traitement équitable des parties, et peuvent dans des cas extrêmes être considérées comme irrespectueuses envers les membres de la division d'opposition. La brutalité du langage pouvait donc être l'expression spontanée d'un président sous pression cherchant à restaurer l'ordre et assurer une conduite équitable de la procédure orale.

Cela étant dit, aux yeux d'un observateur objectif, en prenant en compte cette brutalité, qui allait au-delà d'une simple réprimande, l'escalade qui s'en est suivie et son impact émotionnel, la Chambre accepte le fait que la capacité du président à écouter l'opposant 3 avec un esprit objectif pourrait être perçue comme affectée. Une autre indication de soupçon de partialité pourrait naître du fait que la division d'opposition a rejeté toutes les requêtes en correction du procès-verbal quant aux expressions réellement employées. Or, tel qu'établi par l'ensemble des parties, titulaire inclus, c'est plutôt l'expression "shut your mouth", sans le "please" qui a été utilisée.

L'objection relative à un soupçon de partialité était donc fondée, la décision devant être annulée.


Décision T1647/15
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mardi 27 juin 2017

Offre d'emploi



ADOCIA, société innovante de Biotechnologies, propose pour son département de Propriété Industrielle à Lyon : 

UN INGENIEUR BREVET H/F 

 Au sein du service Propriété Industrielle, vous aurez pour mission de travailler à la fois en collaboration avec le responsable du service PI et avec un cabinet externe.

Vous participerez, en lien avec les services R&D, à l’évaluation de la brevetabilité des inventions, à la gestion du portefeuille brevets de la société et préparerez des mémoires techniques pour la rédaction des demandes de brevets et de diverses études.

Vos missions principales : 

-Vous participez à la gestion du portefeuille des brevets existants et aux accords impliquant le droit de propriété industrielle.
-Vous mettez en œuvre les processus de protection des inventions brevetables, notamment en recueillant les informations techniques nécessaires et en planifiant les séances de travail impliquant les chercheurs.
- Vous suivez la littérature brevets en liaison avec les projets en cours, en vue d’en évaluer les impacts sur la brevetabilité et la liberté d’exploitation.

De formation chimie, vous êtes titulaire du CEIPI ou d’une autre formation en Droit de la propriété industrielle
Une expérience significative en propriété industrielle serait un plus.

Par ailleurs, vous maîtrisez parfaitement l’anglais.

Pour ce poste, il est nécessaire de posséder un bon esprit d’analyse, une forte aisance relationnelle et de savoir faire preuve de pédagogie et d’initiatives.
De plus, vous êtes une personne autonome et rigoureuse.

Rémunération : à négocier, en fonction de votre expérience.

Nous vous remercions d’envoyer votre dossier de candidature à l’attention de 
Géraldine FAVRE SOULA - DRH - ADOCIA 

lundi 26 juin 2017

Offre d'emploi


cherche 

ingénieur brevets expérimenté avec spécialité informatique/nouvelles technologies pour son antenne de NANTES.

Missions : 

En liaison avec une clientèle dédiée :
  • effectuer des études de brevetabilité 
  • rédiger des demandes de brevet
  • assurer le suivi des procédures brevet en France et à l'étranger
  • réaliser des études de liberté d'exploitation
  • travailler en lien avec des avocats pour le contentieux brevets

Profil recherché : 

CEIPI ou équivalent
Ecole d'ingénieur mécanique et/ou électronique ou équivalent
CPI et/ou Mandataire OEB
Expérience de rédaction de brevets dans le domaine de l'informatique et des nouvelles technologies
Maîtrise de l'anglais

Disponibilité : dès que possible

Contact : 
Merci d'adresser votre candidature (CV + lettre de motivation) à nantes@ipsilon-ip.com

vendredi 23 juin 2017

T1840/14 : remplacement de dessins


Lors de l'examen, le demandeur avait remplacé les dessins fournis lors du dépôt PCT par des dessins formels.

La Chambre reconnaît que dans les dessins originaux certains traits, par exemple correspondant aux références 518, 32 ou 520 se terminent dans la zone noire.
Il est toutefois possible, connaissant de la description et des autres dessins les éléments auxquels ces chiffres se réfèrent, d'établir dans quelles parties les traits doivent aboutir.

Les dessins formels n'ajoutent donc aucune information additionnelle qui conduirait à une extension de l'objet au-delà de la demande telle que déposée.


Décision T1840/14
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mercredi 21 juin 2017

T1380/13 : caractéristiques structurelles dans une revendication de procédé


Dans cette décision, la Chambre rejette la demande pour défaut de clarté car la partie caractérisante d'une revendication de procédé ne contenait que des caractéristiques structurelles.

La Chambre avait soulevé cette objection dans son opinion et la maintient dans sa décision.

Selon elle, ces caractéristiques structurelles ne sont pas appropriées pour caractériser des étapes d'un procédé, et il ne ressort donc pas clairement comment ces caractéristiques peuvent contribuer à définir des caractéristiques de la méthode revendiquée.

Voici le libellé de la revendication 13 en cause:

"A method of providing network access to an external device (102), wherein the device (102) is external with respect to an apparatus (100) providing the network access, the method comprising:- providing a first mobile platform module (104) adapted to support network access via a first radio access technology (RAT) and comprising a first data interface (112) towards the external device (102);- providing at least one second mobile platform module (106) adapted to support network access via at least one second RAT and comprising a second data interface (114) towards the external device (102)- selectively routing network traffic to and/or from the external device via one of the first data interface and the second data interface;
characterized in that- the first mobile platform module (104) further comprises a first network address management component (150) adapted to perform Internet Protocol, IP, address-related operations; and- the second mobile platform module (106) further comprises a second network address management component (152) adapted to perform IP address-related operations,
wherein the first and second network address management components (150, 152) are adapted to communicate with each other to perform IP address synchronisation among the two mobile platform modules (104, 106)."


Décision T1380/13
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