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mercredi 18 janvier 2017

T2561/11 : contenu de l'acte de recours


Selon la règle 99 CBE, l'acte de recours doit indiquer le nom et l'adresse du requérant, identifier la décision attaquée et contenir une requête définissant l'objet du recours.

Dans le cas d'espèce, l'acte de recours intitulé "recours après opposition - Brevet Européen n° 1 789 717 - au nom de Holmatro - N/Dossier : H20-O-27587" commençait par "nous formons un recours à l'encontre de la décision..."
Le titulaire contestait la recevabilité du recours.

Sur le nom du requérant, la Chambre note que ni le mandataire ni son cabinet ne sont parties à la procédure. Le mandataire représentait l'opposant en première instance, et compte tenu de sa connaissance de la CBE, il paraît improbable qu'il ait eu l'intention de former le recours en son nom. L'expression "au nom de Holmatro" (le titulaire) paraît se référer plus au recours qu'au brevet mais la référence citée est celle de l'opposant. Il paraît peu probable que le mandataire représente maintenant le titulaire ou d'autres concurrents. La Chambre considère donc qu'un lecteur aurait compris que l'acte de recours avait été formé pour le compte de l'opposant.
Pour la Chambre, l'omission du nom du requérant est une erreur, la véritable intention du mandataire étant de former le recours pour le compte de l'opposant (G1/12, point 26, montrant qu'une omission peut être considérée comme une erreur).

Le mandataire a certes cité la date portée sur la notification des motifs de la décision plutôt que la date de la décision (prise à l'issue d'une procédure orale), mais ici aussi un tiers aurait parfaitement compris quelle décision était attaquée.

Sur la notion de "requête définissant l'objet du recours": la Chambre note que la décision attaquée faisait droit à la 3ème requête subsidiaire, si bien que l'objet du recours pourrait être soit la révocation du brevet, soit le maintien selon la 4ème requête subsidiaire (non examinée).
La Chambre est d'avis que la requête devrait être définie plus précisément, mais prend en compte la jurisprudence établie, selon laquelle les recours contre une décision de rejet de l'opposition devraient être interprétés comme visant à annule la décision de première instance et révoquer le brevet  (T9/08, T183/12, T256/13). La Chambre interprète donc le présent recours comme comprenant une requête visant à annuler la décision dans son intégralité.

Le recours est don recevable.


Décision T2561/11

lundi 16 janvier 2017

Offre d'emploi



Merci d’envoyer vos CV et lettre de motivation par mail à Aude JACHEET à l’adresse : jobs@genfit.com, en mentionnant la référence de l’offre d’emploi (GF360)

Lien vers l'annonce

vendredi 13 janvier 2017

T2502/13 : pas un disclaimer


Afin de se distinguer du document A8, la requête subsidiaire précisait que le troisième pli du matériau intercalaire comprenait un plastifiant.



A8, appartenant à l'état de la technique selon l'article 54(3) CBE, décrivait des intercalaires de préférence dépourvus de plastifiant.

La présence de plastifiant n'étant pas divulguée dans la demande telle que déposée, une objection au titre de l'article 123(2) CBE s'imposait, objection contre laquelle la Titulaire argumentait que la caractéristique ajoutée devait en fait se lire comme un disclaimer destiné à restaurer la nouveauté au regard du document A8.

La Chambre n'accepte pas cet argument. La caractéristique ajoutée est une caractéristique positive, qui n'est donc pas rédigée comme un disclaimer afin d'exclure un mode de réalisation spécifique de A8. La décision G1/03 n'est donc pas applicable.

Merci au fidèle lecteur qui m'a signalé cette décision.


Décision T2502/13
Accès au dossier

mercredi 11 janvier 2017

J1/16 à J5/16 : poursuite de la suspension


Les présentes affaires concernent 5 demandes, pour lesquelles une action en revendication de propriété ont été engagées en 2014 par 3M devant le Landgericht (LG) de Braunschweig.

Les 5 procédures d'examen ont été suspendues. Le LG ayant rejeté l'action de 3M en février 2015, la division juridique avait d'abord prévu une reprise de la procédure en juillet 2015, mais a finalement décidé la poursuite de la suspension, compte tenu de l'appel interjeté devant l'Oberlandgericht (OLG) Braunschweig. C'est contre cette décision que le déposant a formé le présent recours.

3M contestait la recevabilité du recours, car une seule taxe avait été acquittée pour les 5 demandes.
L'argument est rejeté par la Chambre juridique car la division juridique a pris une unique décision pour les 5 demandes (voir également J16/14 à J22/14). Le fait que 5 numéros de recours soient pris ne relève que d'une pure question administrative.

La division juridique dispose d'un pouvoir d'appréciation au titre la règle 14(3) CBE de reprendre ou pas la procédure sans tenir compte de l'état de l'action en revendication. La division juridique a correctement exercé son pouvoir en prenant en compte les différents aspects pertinents, si bien que la Chambre ne peut que confirmer la décision au fond.

Entre temps les circonstances de l'affaire ont toutefois changé car l'OLG Braunschweig a en novembre 2016 rejeté l'appel de 3M. Le jugement de première instance n'a toutefois pas encore force de chose jugée: l'OLG n'a certes pas admis la révision par le Bundesgerichtshof, mais un recours contre cette non-admission est encore possible.
Tenant en compte des intérêts des parties, la Chambre décide de la reprise des procédures d'examen au plus tard le 31.8.2017. Si le jugement passe en force de chose jugée plus tôt, la division juridique pourra, sur requête du déposant, ordonner une reprise avant cette date.


Décision J1/16 (en langue allemande)
Accès au dossier

lundi 9 janvier 2017

Offres d'emploi et de stage

Les cabinets PONTET ALLANO & Associés et ARMENGAUD AINE (Groupe IPAZ) 
recherchent deux ingénieurs brevets dont : 

- un débutant, 
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profil PHYSIQUE ou MECA ou ELECTRONIQUE ou TIC 

Chacun de ces deux postes peut être basé, selon les souhaits des candidats :
- sur le site de PARIS (2ème arrondissement), ou
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SUEZ recherche un(e) stagiaire Ingénieur Brevets. 

La Direction de la Propriété Intellectuelle a pour mission de développer et valoriser le portefeuille Propriété Intellectuelle du groupe Suez, mais également de participer au développement de la prise en compte des enjeux Propriété Intellectuelle au sein du groupe.

Description de la mission 
Au sein de la Direction de la Propriété Intellectuelle, vous prendrez part aux activités de l'équipe et découvrirez le métier d'Ingénieur Brevets.
Les principales missions du poste seront:
- Evaluation de la brevetabilité des inventions;
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- Analyse de documents pour étude de liberté d'exploitation.

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